Actualité juridique
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19 (510 pour et 37 contre). Ce projet de loi fait l’objet d’un examen en commission mixte paritaire ce jour.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux précise quels sont les moyens que les requérants peuvent invoquer à l’encontre d’un acte édicté après la reprise de la procédure d’instruction à la suite d’une annulation partielle d’une autorisation environnementale par le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 1° (en l’occurrence, le préfet n’avait pas saisi le conseil régional pour avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’exploiter un parc éolien).
CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00337
Read MoreLe Conseil d’Etat juge que la faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens.
CE, 11 mars 2020, n° 423164, Tab. Leb.
Read MoreLorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (actuel article L. 121-13 du même code) comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
Read MoreEn annulant le permis d’édifier l’immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d’une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Read MoreCompte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, le 18 mars 2020, précisé les conditions d’application de la force majeure aux marchés en cours, dans l’attente de l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.
Read MoreL’arrêté du 12 février 2020 fixe un modèle d’avis de publicité standard, obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Read MoreDans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession portant sur du mobilier urbain, le conseil d’Etat accepte, parmi les critères d’appréciation de l’offre, celui du prix des prestations supplémentaires en cours de contrat.
Read MoreLa CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a pas été soumise à l’examen pour avis de la CDAC fondés sur la méconnaissance du code de commerce sont inopérants, nonobstant les doutes qui ressortiraient de l’analyse des pièces du dossier quant à la surface de vente effectivement réalisée.
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Les mesures de confinement imposées par le gouvernement depuis le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus ont déjà un impact sur le fonctionnement des institutions (justice, administration) et vont avoir des incidences – rétroactives au 12 mars – sur les procédures en matière d’instruction et de contentieux des permis de construire, et plus généralement des autorisations d’urbanisme. Le projet de loi, présenté hier en conseil des ministres afin d’habiliter le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, apporte certains éclaircissements.
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