Délai raisonnable – Décision individuelle – Contestation par voie d’exception

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence « Czabaj » à la contestation, par voie d’exception, des décisions individuelles connues depuis plus d’un an. L’illégalité d’une décision individuelle, notifiée sans indication des voies et délais de recours, ne peut être invoquée par voie d’exception plus d’un an après que son destinataire en a eu connaissance – CE, 27 février 2019, n° 418950, Rec. Leb.

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