Délégation de compétence – Conclusion d’emprunts

Les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales – permettant notamment au conseil municipal de déléguer au maire la compétence pour conclure des emprunts – constituent des règles d’ordre public. Leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité absolue du contrat de droit privé conclu, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat – Cass., Com., 6 mars 2019, no 16.25117

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