Contentieux administratif – Fins de non-recevoir – Appel

Lorsque le juge de première instance rejette la requête sans avoir statué sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, le juge d’appel, saisi d’un recours contre le jugement rendu en première instance, doit statuer sur lesdites fins de non-recevoir y compris lorsqu’elles ne sont pas expressément reprises en défense – CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 15BX01143

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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