Contentieux de l’urbanisme – Notification R. 600-1 du CU – Mention de l’obligation de notifier sur le panneau d’affichage
L’obligation de notification du recours formé contre une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire n’incombe au requérant qu’à la condition que les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aient été reproduites sur le panneau d’affichage de l’autorisation sur le terrain d’assiette du projet – CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA00838
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