Contrôle du juge de cassation – Espace remarquable (article L. 146-6 du code de l’urbanisme) – Contrôle de la qualification juridique des faits (oui)

Par une décision du 7 avril 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat est venu préciser la nature du contrôle du juge de cassation sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable, une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l’application de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme dispose en effet que les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Le juge de cassation opère donc un contrôle de la qualification juridique des faits sur la nature d’une parcelle, par un plan local d’urbanisme, en site ou paysage remarquable au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

CE, 7 avril 2021, req. n° 428233, Tab. Leb.

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