Concessions de service public – Compensation – Transparence – Aide d’État

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation, prononcée en première instance, d’un contrat de concession permettant l’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu par l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte D’Azur.

La cour a jugé que, dès lors que l’opacité entourant le « forfait de charge » réglé chaque année à la SNCF ne permettait pas d’évaluer précisément le coût des obligations de service public devant faire l’objet de la compensation, la subvention versée par la région au concessionnaire devait être regardée comme une aide d’État. Cette aide d’État n’ayant pas été notifiée, le contenu du contrat est illicite.

Ni le contrat ni aucun autre élément du dossier ne permet d’évaluer le coût des obligations de service public. […]

Faute d’identifier de manière objective et transparente les charges liées aux obligations de service public, la contribution de la région doit dès lors être regardée comme une aide d’État soumise à l’exigence de la notification à l’Union européenne. En l’absence d’une telle notification, le contrat, qui a un contenu illicite, doit, de ce fait et nonobstant le principe de loyauté des relations contractuelles, être écarté. Par suite, SNCF Mobilités n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement n° 1705056 du 15 octobre 2019 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé le contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre la région PACA et la SNCF pour la période 2007/2016.

Points 16 et 18.

Cet arrêt conduit à renforcer, dans la pratique, la nécessité d’identifier précisément les obligations de service public confiées et de réaliser une évaluation rigoureuse de leur prix.

CAA de Marseille, 6 ème chambre, 19 janvier 2022, 19MA05647