Actualité juridique
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 2 avril 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (voir notre précédente veille sur le sujet).
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Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.
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Par un arrêt Inédit du 18 mars 2021 la Cour de cassation a précisé que tout local mis à disposition par un expropriant pour remplacer le versement d’une indemnité d’éviction ne devait entraîner aucun surcoût pour le locataire évincé.
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Ce dernier, concernant l’indemnité d’expropriation, pourrait porter atteinte à l’article 17 de la DDHC.
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Par un arrêt du 18 mars 2021 la Cour de cassation est revenue sur une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux indemnisant le préjudice subi par des habitants d’une copropriété qui se stationnaient sur une voie expropriée, en vertu d’une simple tolérance par la copropriété.
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Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, lequel prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son preneur lors du non-renouvellement d’un bail commercial.
Read MoreLe Conseil d’État, saisi d’un référé suspension en matière d’expropriation a rappelé que la condition d’urgence devait être présumée remplie
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Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.
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