Expropriation – Droit au relogement – Evaluation des indemnités

La Cour de cassation, par une décision en date du 16 mars 2022, a précisé les modalités de fixation des indemnités d’expropriation dans l’hypothèse où l’exproprié peut bénéficier du droit au relogement.

L’article R. 423-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que lorsqu’un exproprié bénéficie du droit au relogement et accepte une offre, le juge de l’expropriation doit « tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d’expropriation ».

La Cour de cassation rappelle que si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer.

A cet égard, elle considère qu’en l’espèce, le simple fait que l’exproprié sollicite une évaluation en valeur libre ne suffit pas à caractériser la renonciation à ce droit au relogement.

Par conséquent, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris qui a évalué l’indemnité du bien occupé uniquement en valeur libre sans avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l’exproprié à bénéficier de son droit à être relogé.

Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2022, n°21-10.032

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