Expropriation – Constructibilité restreinte par le document d’urbanisme – Terrain à bâtir (non)

Dans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte, celui-ci ne peut être considéré comme un terrain « à bâtir ».

Dans les faits, un propriétaire exproprié soutenait que lorsqu’une construction était autorisée, alors le terrain pouvait être qualifié de terrain à bâtir.

Cependant, la Haute juridiction décide que :

« Ayant relevé que les parcelles étaient situées dans un secteur qui se caractérisait par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants, la cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que les conditions permettant de qualifier les parcelles de terrains à bâtir, au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’étaient pas réunies »

Considérant 5

Ainsi, la Cour de cassation estime que lorsque le terrain est situé sur une zone où seulement les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants sont admis, ledit terrain ne peut être qualifié de constructible.

C.Cass, 2 mars 2022, n°20-23.489

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