Archives des Droit de l'urbanisme - Page 77 sur 79 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

1 mars 2018 Simon Guirriec

Défaut d’intérêt à agir – Art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Irrecevabilité manifeste – Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions prévues à l’article L. 600-1-2 du code de

28 février 2018 Simon Guirriec

Procédure pénale en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme – Empêchement relatif au dépôt d’un permis d’aménager – Compétence du juge administratif (non)

Le litige relatif aux conséquences de l’ouverture d’une procédure pénale en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et

Droit de l'urbanisme

23 février 2018 Simon Guirriec

Permis de construire valant autorisation au titre des ERP – Compétence du maire

Lorsque les travaux conduisant à la création d’un établissement recevant du public relèvent du permis de construire, le permis vaut

Droit de l'urbanisme commercial

22 février 2018 Simon Guirriec

Référé-suspension – Recours d’un concurrent – Condition d’urgence

Le requérant-concurrent qui demande que soit ordonnée la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne saurait invoquer,

Droit de l'urbanisme

22 février 2018 Simon Guirriec

Article L. 600-5-1 – Sursis à statuer – Permis modificatif de régularisation

Le juge du fond, saisi de moyens dirigés contre un permis de construire, peut tenir compte, après avoir invité les parties

Droit de l'urbanisme

21 février 2018 Simon Guirriec

Annulation de la délibération du Conseil de Paris – Intérêt général de l’opération de l’aménagement des berges de la Seine

Le tribunal administratif de Paris a annulé la déclaration d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite

Droit de l'urbanisme

21 février 2018 Simon Guirriec

Permis de construire valant permis de démolir – Notion d’emprise au sol

En l’absence de dispositions expresses du document d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend comme « la projection verticale du volume de la

Droit de l'urbanisme

21 février 2018 Simon Guirriec

Recours contre un refus de permis modificatif – Absence de suspension du délai de validité du permis initial

Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire sollicite la délivrance d’une autorisation modificative et qu’il se voit opposer un refus,

Bulletins Droit de l'urbanisme

20 février 2018 Simon Guirriec

Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.

Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme applicables sur le territoire d’un ou plusieurs E.P.C.I. Par un arrêt du 18 décembre 2017 (n° 395216) mentionné aux tables, le Conseil d’Etat rappelle avec clarté le champ d’application du S.C.o.T. et livre sa méthode d’appréciation du rapport de compatibilité à géométrie variable du P.L.U. à son égard.

Droit de l'urbanisme

16 février 2018 Simon Guirriec

Permis de construire – Périmètre d’une ancienne exploitation agricole – Art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (RNU)

L’extension des constructions existantes ou la construction des bâtiments nouveaux à usage d’habitation dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole