Annulation de la délibération du Conseil de Paris – Intérêt général de l’opération de l’aménagement des berges de la Seine

Le tribunal administratif de Paris a annulé la déclaration d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine en se fondant sur l’irrégularité de l’enquête publique tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact pour garantir l’information du public (notamment l’omission de l’information relative au taux de transit correspondant à la proportion de véhicules qui empruntent les voies sur berges de la rive droite pour traverser Paris, donnée pourtant nécessaire pour déterminer quel public verra modifiées ses conditions de circulation sur la voie Georges Pompidou). Le juge administratif a également considéré que le maire de Paris ne pouvait légalement se fonder sur l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour fermer définitivement les voies sur berges à la circulation des véhicules, cet article prévoyant simplement une possibilité de les fermer à certaines heures – TA Paris, 21 février 2018, n° 1619463

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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