O.N.F. – Communication d’informations relatives à l’environnement – Art. L. 124-3 du code de l’environnement

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’Etat, (art. L. 221-1 du code forestier). Il relève dès lors de l’article L. 124-3 du code de l’environnement qui prévoit notamment que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement détenues par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics. Cet article se borne à assurer la transposition en droit interne des dispositions inconditionnelles et précises des articles 2 et 3 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne. Pour assurer le respect de ces obligations, l’ONF est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande l’ensemble des informations relatives à l’environnement qu’il détient, y compris celles résultant de ses activités commerciales – CE, 21 février 2018, n° 410678, Tab. Rec.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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