Référé-suspension – Recours d’un concurrent – Condition d’urgence

Le requérant-concurrent qui demande que soit ordonnée la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne saurait invoquer, pour justifier l’urgence, la présomption attachée en matière de permis de construire à l’engagement des travaux et à leur inachèvement.  Il doit en revanche démontrer la gravité des conséquences économiques et financières de l’ouverture de l’établissement autorisé sur sa propre activité.  Enfin, la circonstance que l’audience au fond ait été fixée deux mois seulement après l’introduction de la requête en référé-suspension fait obstacle à ce que l’urgence soit établie – CAA Nancy, 22 février 2018, n° 18NC00142

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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