Droit de l’urbanisme

Dans une réponse ministérielle du 13 juin 2019, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise les critères définissant la notion de « partie urbanisée » lorsque les communes ne disposent pas de document d’urbanisme et sont alors assujetties au Règlement national d’urbanisme (RNU) (article L. 111-3 du code de l’urbanisme).
Ainsi, il faut tenir compte de deux critères principaux : la densité en constructions dans la zone et l’existence de voies d’accès.

Cependant, même si ces critères donnent une indication sur l’urbanisation des différentes zones de la commune soumise au RNU, le caractère urbanisé du secteur visé dépend des circonstances locales. Il ne peut donc exister une définition générale de la notion de « partie urbanisée » d’une commune soumise au RNU ou des critères nationaux.

Cette notion est alors laissée à l’appréciation de l’autorité locale sous le contrôle du juge même si le ministère rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat en expliquant que la partie de la commune concernée doit comporter « un nombre et une densité significatifs de constructions » pour être qualifiée de partie urbanisée.

Rep. min. du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13 juin 2019 p. 3083 en réponse à la question écrite n° 01533 de M. Masson publiée dans le JO Sénat du 12 octobre 2017 p. 3114

Une commune avait commandé la réalisation d’une évaluation environnementale, dans le cadre d’un projet d’urbanisation d’une zone naturelle de 20 hectares.

L’évaluation environnementale, manifestement insuffisante au regard des enjeux environnementaux de la zone, avait fait l’objet d’un complément en cours de procédure, ce conformément à des avis rendus par des personnes publiques associées (PPA). Puis, le dossier ainsi complété avait été soumis à enquête publique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en soumettant un dossier à enquête publique modifié postérieurement aux avis des personnes publiques associées sans que ces dernières n’aient été à nouveau consultées, l’administration avait privé le public d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) – en l’occurence, « l’avis éclairé » des PPA. Pour ce motif, elle annule la délibération attaquée pour vice de procédure.

CAA Bordeaux, 29 mai 2019, req. n° 18BX01510

Lorsque le territoire d’une commune n’est couvert ni par un PLU, ni par une carte communale, le principe de l’extension limitée de l’urbanisation s’oppose en principe aux constructions situées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ».

L’article L. 111-1-2 1° du code de l’urbanisme précise toutefois que sont autorisées :

L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

1. Faisant application de ces dispositions, le Conseil d’Etat juge que pour apprécier si une construction constitue une seule extension d’une construction existante, il y a lieu de tenir compte de son implantation ainsi que de son ampleur en fonction de la construction existante. Rien n’impose en revanche, ni que l’extension soit « mesurée », ni qu’elle respecte les traditions architecturales locales.

2. Par ailleurs, le projet de création de logements nouveaux au sein d’une exploitation agricole doit être situé au sein d’un ensemble de bâtiments, sans pour autant qu’il soit nécessaire que cet ensemble (constituant l’ancienne exploitation agricole) soit muré ou clôturé.

CE, 29 mai 2019, req. n° 419921, Tab.

e Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant de la conformité des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).

L’auteur de la QPC reprochait ainsi au législateur de ne pas avoir prévu l’hypothèse de la personne qui, de bonne foi, se porte acquéreur d’un immeuble qui vient à être démoli sans pour autant savoir que la construction initiale était irrégulière.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les restrictions apportées par les règles d’urbanisme au droit de propriété sont justifiées par l’intérêt général, a relevé que le législateur avait prévu la possibilité de reconstruction d’un bien détruit ou démoli nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire sans pour autant n’être tenu de réserver l’hypothèse de l’acquéreur de bonne foi d’un bien irrégulièrement édifié. Il décide donc qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au conseil constitutionnel.

Les visites domiciliaires, réalisées sur le fondement des dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, ne sont pas proportionnés aux buts légitimes recherchés et méconnaissent les stipulations de
l’article 8 de la CESDH – CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. no 66554/14

Publication au JORF du 24 mai 2019 du décret n° 2019-482
du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN.