Droit de l’urbanisme

Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi ELAN, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur.

CE, Avis, 3 avril 2020, n° 436549, Tab. Leb.

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que les requérants qui introduisent un recours distinct à l’encontre du permis de construire modificatif sont recevables si le dossier dudit permis de construire modificatif ne leur avait pas été communiqué lors de l’instance qu’ils avaient eux-mêmes introduite à l’encontre du permis de construire initial et ce, alors même que l’entier dossier de permis de construire modificatif leur avait été communiqué directement par LRAR, à la fois par le pétitionnaire et par la commune (hors instance).