Droit de l’urbanisme

Actualitésaménagement du territoireDroit de l'urbanismePlanification urbaine
Olivier Bonneau

Loi Climat et Résilience – Nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.

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ActualitésDroit de l'urbanismeRéseaux de chaleur et de froid
Julien Durand

Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience » – Obligation de raccordement à un réseau de chaleur – Nouvelle disposition du RNU

A été publié au JORF du 27 avril 2022 le décret n°2022-666 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, portant application d’une disposition de la loi « climat et résilience » concernant l’obligation de raccordement des réseaux de chaleur et de froid. Le décret crée notamment une nouvelle disposition du RNU.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Léa Bourderon

Intérêt à agir – Production du justificatif pour la première fois en appel – recevabilité (non)

Dans une décision « commune d’Aubignan » du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise que lorsque qu’un requérant conteste une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, celui-ci n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de l’affaire par le juge d’appel.

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Actualitésaménagement du territoireDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeParticipation du public
Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :

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Contentieux de l’urbanisme
Léa Bourderon

Cristallisation des moyens – Possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date (oui)

Dans une décision rendue le 8 avril 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle qu’il est impossible pour les parties de soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la transmission par le greffe du premier mémoire en défense.Cependant, le Conseil d’État, par cet arrêt adopte une position plus souple en donnant la possibilité au juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens.

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ActualitésFiscalité de l’urbanisme
Perrine Bosc

Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Dans sa décision n° 460168 rendue le 31 mars 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État réitère sa position et rappelle à ce titre les conditions d’application de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive en fonction du type d’opération. Il vient également éclairer la notion « d’agrandissement » en apportant une définition.

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