Archives des Droit de l'urbanisme - Page 16 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

10 mars 202310 mars 2023 Laura Descubes

Publication – JORF – Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Marie Eloi

Obtention d’une autorisation valant changement de destination – Dispense de changement d’usage (non)

Dans un arrêt en date du 9 février 2023, le Conseil d’état a jugé que l’obtention d’une non-opposition à la déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de changement d’usage dans les cas où elle révèlerait obligatoire.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde

R.111-2 du code de l’urbanisme – Salubrité publique – Considérations liées aux commodités du voisinage (non)

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge les considérations liées aux commodités du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique de sorte qu’elles ne peuvent justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Cassy Marque

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

L’arrêté du 24 février 2023 , qui remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 permet un versement unique des différents documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales en vue de leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de leur transmission au contrôle de légalité.

Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Justine Llopis

SRADDET des Hauts de France – Absence d’objectif de développement de l’éolien terrestre – Absence de justification – Annulation partielle (oui)

Dans son jugement du 6 février 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement annulé l’arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant approbation du SRADDET de la région des Hauts-de-France en ce qu’il ne fixait pas d’objectif portant sur le développement de l’énergie éolienne et en ce qu’il excluait l’énergie éolienne terrestre du champ d’application de l’objectif régional tendant au développement des énergies renouvelables.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque

Désistement après la clôture d’instruction – Obligation pour le juge administratif de rouvrir l’instruction (Non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant se désiste après la clôture d’instruction, le juge n’est pas tenu de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative au terme duquel :

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

24 février 202310 mars 2023 Justine Llopis

Evaluation environnementale – Demande d’examen au cas par cas – Nouveau formulaire Cerfa

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, a été publié au JORF du 7 février 2023.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des « engagements » opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».

Actualités Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque

Agglomérations et villages existant – Absence de commerçants, d’artisans ou encore de services publics dans la zone qualifiée de village par le ScoT – Compatibilité avec la Loi littoral (Oui) – Consultation de la CDNPS en cas d’extension de l’urbanisation en continuité avec un village ou une agglomération existante (Non)

En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Intérêt pour agir – Permis de construire modificatif – Requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.