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Droit de l’urbanisme commercial

Droit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercial
Simon Guirriec

Motivation de l’avis défavorable de la CNAC – Dynamisme du centre-ville – Mutualisation des aires de stationnement

Saisie de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions de refus de PCVAEC prises au visa d’avis défavorables de la CNAC, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions utiles quant aux critères tenant au dynamisme du centre-ville (1) et de la mutualisation des aires de stationnement (2)

1. Sur le dynamisme du centre-ville : la cour juge que la simple évocation par la CNAC dans son avis d’une prétendue concurrence du projet en cause sur le commerce de centre-ville entache celui-ci d’insuffisance de motivation. En l’espèce, le porteur de projet avait pris soin de refuser l’implantation de commerces alimentaires, et avait le soutien de l’association locale des commerçants du centre-ville.

2. Sur la mutualisation des aires de stationnement : la cour censure le motif retenu par la CNAC tenant à ce que le projet ne prévoyait pas de mise en commun des aires de stationnement entre les différentes cellules commerciales, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige une telle mutualisation.

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Régularité de la procédure devant la CNAC – Vices susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision – Régime antérieur

La circonstance que la CNAC ait fondé sa décision sur un motif tiré, notamment, d’un avis rendu postérieurement à la date de sa séance sur lequel les parties n’ont pas été en mesure de produire des observations constitue un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision et dès lors d’entraîner l’annulation de la décision prise par la CNAC (régime antérieur) – CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY02959

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Nature des décisions de la CNAC (acte préparatoire) – Incidence de l’irrégularité d’une décision de rejet prononcée par la CNAC sur la légalité d’un PCVAEC – Vice de procédure régularisable (oui)

Tout acte pris par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) constitue un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP). Il en va ainsi de la décision par laquelle elle rejette le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé devant elle contre un avis favorable de la CDAC.

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Recours contre un PCVAEC – Compétence des CAA – Incidence de la qualité du requérant (non)

La compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître des recours formés contre des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) quelle que soit la qualité du requérant, y compris lorsqu’il n’est pas au nombre des personnes mentionnées au I- de l’article L. 752-17 du code de commerce et qu’il n’a donc pas à précéder son action d’un recours introduit devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC, est confirmée par le Conseil d’Etat – CE, 13 mars 2019, société Hunindis, n° 407986

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Déféré préfectoral – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Moyens

Les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux déférés préfectoraux. Lorsqu’il défère à la juridiction administrative un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, eu égard aux pouvoirs qu’il tient des articles L. 2131-2 et suivants du CGCT, le préfet peut présenter à l’appui de sa requête aussi bien des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire que des moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale – CAA Lyon, 17 janvier 2019, no 17LY02858

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