Recours contre un PCVAEC – Requérant-concurrent – Moyens invocables (L. 600-1-4) – Vices de forme affectant l’arrêté de PC (oui)

Lorsque l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCVAEC est au nombre des personnes mentionnées au I- de l’article L. 752-17 du code de commerce, il ne peut contester l’acte qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Les vices de forme tenant à la présentation et aux mentions figurant sur l’arrêté de permis de construire « ne sauraient être rattachés exclusivement à la régularité de l’acte en tant qu’autorisation de construire ». Par suite, le requérant-concurrent peut développer des moyens en ce sens sans que n’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme – CAA Lyon, 28 février 2019,n° 17LY01728

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