Silence gardé par la CNAC – Rejet tacite – Décision créatrice de droits (non) – Retrait sans procédure contradictoire préalable (oui)

Le silence gardé par la commission nationale d’aménagement commercial pendant le délai de quatre mois dans lequel elle doit statuer fait naître une décision tacite de rejet du recours dont elle est saisie. Cette décision tacite, non-créatrice de droits, peut être rapportée dans le délai de quatre mois à compter de son entrée en vigueur par l’intervention tardive d’une décision expresse sans qu’il soit nécessaire qu’une procédure contradictoire préalable soit respectée – CAA Lyon, 7 mars 2019, n° 17LY03297

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