Loi ELAN – Mesures relatives à l’aménagement commercial – Entrée en vigueur

Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel sauf si l’exécution de tout ou partie de leurs dispositions nécessite des mesures d’application. S’agissant des mesures relatives à l’aménagement commercial contenues dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le gouvernement a précisé, dans une circulaire publiée, datée du 21 décembre 2018, qu’un décret en Conseil d’Etat viendrait :

  • fixer les conditions de publicité des projets commerciaux bénéficiant d’une dispense d’AEC ;
  • définir les modalités d’application du dispositif dit « moratoire » permettant la suspension de l’examen des projets commerciaux par les CDAC ;
  • préciser certaines conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux CDAC ;
  • adapter la partie réglementaire du code de commerce au regard de la nouvelle rédaction de l’article L. 752-1 s’agissant du démantèlement d’une exploitation ;
  • préciser les modalités d’application de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
  • adapter, si cela est nécessaire, les codes de l’urbanisme et de commerce afin de préciser les cas qui autorisent un passage direct en CNAC ;
  • préciser les conditions d’élaboration de l’analyse d’impact nécessaire à l’instruction d’une demande de CDAC.

Les autres dispositions nouvelles sont d’application immédiate – Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN

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