Annulation d’une décision de préemption – Acquéreur évincé – Saisine du juge – Proposition d’acquisition
En principe, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme oblige la collectivité à proposer à l’ancien propriétaire, ou à ses
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Contentieux de l’urbanisme
Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de « motif étranger aux règles applicables au projet » – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée
Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),
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L. 600-5-1 du C. Urb. – Notion de « mesure de régularisation »
Dans un avis de Section (2 octobre 2020, n° 438318), le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi ELAN.
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PPRN – Servitude d’urbanisme – Prescriptions permettant d’accorder le PC – Légalité du refus de PC (non)
Dans une décision mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que :
« 1) Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application….
2) Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme….
3) Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. »
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Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la covisibilité d’un projet situé en abord de Monument Historique,
Read MoreEolien – Régime antérieur du permis de construire – Contentieux de pleine juridiction
CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 19BX00504, 19BX00686
Read MoreInjonction juridictionnelle de délivrer un permis de construire – Effet de l’état d’urgence sanitaire sur le délai (non)
lorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).
Read MorePermis de construire – Etude d’impact – Mise à disposition du public – Régularisation (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Le vice tiré de ce que l’étude d’impact prescrite par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, jointe au dossier de demande de permis de construire, n’a pas été mise à la disposition du public avant la délivrance de ce dernier ne met en cause qu’une formalité préalable à la délivrance du permis de construire. Ce vice est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
CE, 3 juin 2020, n° 427781, Tab. Leb.
Read MoreAnnulation d’un PLU – Régime de caducité du POS remis en vigueur – Application de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme
Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi ELAN, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur.
CE, Avis, 3 avril 2020, n° 436549, Tab. Leb.
Read MoreRecours distinct contre un permis de construire modificatif communiqué parallèlement lors de l’instance contre le permis de construire initial – Recevabilité (oui)
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que les requérants qui introduisent un recours distinct à l’encontre du permis de construire modificatif sont recevables si le dossier dudit permis de construire modificatif ne leur avait pas été communiqué lors de l’instance qu’ils avaient eux-mêmes introduite à l’encontre du permis de construire initial et ce, alors même que l’entier dossier de permis de construire modificatif leur avait été communiqué directement par LRAR, à la fois par le pétitionnaire et par la commune (hors instance).
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