Eolien – Régime antérieur du permis de construire – Contentieux de pleine juridiction
CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 19BX00504, 19BX00686
Read MoreContentieux de l’urbanisme
Injonction juridictionnelle de délivrer un permis de construire – Effet de l’état d’urgence sanitaire sur le délai (non)
lorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).
Read MorePermis de construire – Etude d’impact – Mise à disposition du public – Régularisation (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Le vice tiré de ce que l’étude d’impact prescrite par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, jointe au dossier de demande de permis de construire, n’a pas été mise à la disposition du public avant la délivrance de ce dernier ne met en cause qu’une formalité préalable à la délivrance du permis de construire. Ce vice est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
CE, 3 juin 2020, n° 427781, Tab. Leb.
Read MoreAnnulation d’un PLU – Régime de caducité du POS remis en vigueur – Application de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme
Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi ELAN, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur.
CE, Avis, 3 avril 2020, n° 436549, Tab. Leb.
Read MoreRecours distinct contre un permis de construire modificatif communiqué parallèlement lors de l’instance contre le permis de construire initial – Recevabilité (oui)
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que les requérants qui introduisent un recours distinct à l’encontre du permis de construire modificatif sont recevables si le dossier dudit permis de construire modificatif ne leur avait pas été communiqué lors de l’instance qu’ils avaient eux-mêmes introduite à l’encontre du permis de construire initial et ce, alors même que l’entier dossier de permis de construire modificatif leur avait été communiqué directement par LRAR, à la fois par le pétitionnaire et par la commune (hors instance).
Read MoreRefus de permis de construire illégal – Autre motif d’illégalité – Indemnisation du préjudice (non)
Bien qu’illégal (et annulé), le refus de permis de construire opposé par le maire d’Aix-en-Provence à une demande de permis de construire n’emporte pas d’indemnisation du préjudice supporté par le demandeur si le permis de construire aurait pu être refusé sur un autre motif, quant à lui légal.
Read MoreCristallisation des moyens – Application jurisprudentielle
Plusieurs requérants contestaient la légalité d’un permis de construire devant le tribunal administratif. Dans leur requête sommaire, les auteurs du
Read MorePermis de construire valant permis de démolir – Site inscrit – Décision implicite de rejet (oui)
Le Conseil d’Etat juge que, en application des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 i) du code de l’urbanisme, » le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction «
Read MorePermis de construire – Absence d’équipements et de services communs – ERP (non)
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’il appartient aux services instructeurs de vérifier si le projet comporte véritablement des équipements et des services communs permettant de classer une résidence en établissement recevant du public (ERP) en application de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), nonobstant toute mention relative à des caractéristiques hôtelière ou touristiques dans les autres pièces du dossier de demande de permis de construire.
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Refus d’autorisation d’urbanisme – Substitution de motif – Incomplétude du dossier de demande (non)
L’article R.423-38 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de demander au pétitionnaire la communication des pièces exigées par
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