Cristallisation des moyens – Application jurisprudentielle

Plusieurs requérants contestaient la légalité d’un permis de construire devant le tribunal administratif. Dans leur requête sommaire, les auteurs du recours soutenaient que l’acte litigieux avait été délivré en violation de l’article R.431-8 du code de l’urbanisme, le dossier de demande ne comportant, selon eux, aucune notice architecturale (en fait, cette pièce ne leur avait pas été communiquée par l’auteur de la décision).

Puis, dans un mémoire ampliatif déposé postérieurement à la cristallisation des moyens, les requérants contestaient cette fois le caractère complet de la notice architecturale, qui leur avait été entre temps communiquée.

Le tribunal administratif de Melun, considérant que la critique tenant à l’incomplétude de la notice différait du moyen tenant à son absence, écarte le « second » moyen au motif qu’il n’a été développé par les requérants que postérieurement à la cristallisation des moyens.

TA Melun, 27 décembre 2019, n° 1800425 (jurisprudence cabinet)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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