Archives des Droit de l'immobilier - Page 5 sur 7 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'immobilier responsabilité

7 avril 20237 avril 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Caducité de l’autorisation d’urbanisme – Délivrance conforme – Appréciation au moment de la vente (oui)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la

7 avril 20237 avril 2023 Marie Eloi

Baux d’habitation – Actualisation de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale

L’arrêté en date du 16 février 2023 met à jour le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale du locataire

Droit de l'énergie Droit de l'immobilier

7 avril 20237 avril 2023 Marie Eloi

Copropriété – Installation de panneaux photovoltaïques dans certaines parties communes de l’immeuble – Majorité simple

Depuis le 12 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la décision d’installer des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou de chaleur dans les immeubles soumis au statut de la copropriété est dans certains cas soumise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt « Commune de Biarritz » du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Droit de l'immobilier

10 mars 202310 mars 2023 Léna Bodin

Vice caché – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Disparition de l’action estimatoire de l’acquéreur (non)

Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé le sort de l’action estimatoire de l’acquéreur dans l’hypothèse où le vice caché affectant la chose vendue est réparé par un tiers.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Marie Eloi

Obtention d’une autorisation valant changement de destination – Dispense de changement d’usage (non)

Dans un arrêt en date du 9 février 2023, le Conseil d’état a jugé que l’obtention d’une non-opposition à la déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de changement d’usage dans les cas où elle révèlerait obligatoire.

Droit de l'immobilier

24 février 202324 février 2023 Marie Eloi

Organismes fonciers solidaires (OFS) – Bail réel solidaire d’activité (BRSA) – Ordonnance du 8 février 2023

L’ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable au bail réel solidaire d’activité (BRSA) aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l’habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d’application.

Droit de l'immobilier Servitude

24 février 202324 février 2023 Marie Eloi

Acte d’échange excluant toute servitude de passage – Existence d’une servitude par destination du père de famille (non)

Par une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’acte d’échange prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues d’une division est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

Droit de l'immobilier responsabilité

24 février 202324 février 2023 Léna Bodin

Empiètement – Action personnelle – Prescription quinquennale (oui)

Par une décision du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiètement.

Droit de l'immobilier

13 janvier 202313 janvier 2023 Marie Eloi

Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats

Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.