Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Installations classées pour la protection de l’environnement

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Justine Llopis

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Contentieux de l'éolienContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Laura Descubes

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Laura Descubes

ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

Le Conseil d’État précise que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE, de sorte que son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.

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