Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Installations classées pour la protection de l’environnement

Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementMéthanisation
Laura Descubes

Méthanisation – Modifications des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) – ICPE en déclaration, enregistrement & autorisation

Publication au Journal officiel du 30 juin 2021 des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) modifiés applicables aux unités de méthanisation (rubrique ICPE 2781-1) soumises au régime de la déclaration (moins de 30t/j), de l’enregistrement (entre 30 et 100t/j) et de l’autorisation (à partir de 100t/j).

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Contentieux de l'environnementDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bonneau

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Laura Descubes

ICPE – Déclaration – Incompatibilité de l’activité avec le PLU – Indépendance des législations – Légalité de la mise en demeure du préfet de cesser l’activité (non)

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ne permettent pas au préfet d’ordonner la fermeture d’une ICPE au motif que son ouverture (à l’issue d’une déclaration) serait incompatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme et qu’elle méconnaîtrait ainsi les prescriptions du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme (ancien L. 123-5), dès lors que ces dernières dispositions procèdent d’une législation distincte de celles du code de l’environnement régissant les installations classées pour la protection de l’environnement et obéissent à des considérations différentes.

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Contentieux de l'environnementDroit des espèces protégéesInstallations classées pour la protection de l'environnement
Laura Descubes

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementNon classé
Olivier Bonneau

Compétence du maire en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE (non) – Compétence du préfet (oui)

Sur le site d’une installation classée, seul le préfet, ou plus généralement les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de ces installations sous l’autorité de celui-ci, peuvent mettre en oeuvre les pouvoirs de police en matière de contrôle des déchets.

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