Archives des Photovoltaïque - Page 3 sur 3 - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Actualités Droit de l'économie d'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

6 décembre 20216 décembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – Evaluation environnementale des projets en toiture – Consultation publique – Ministère de la transition écologique

La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.

Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

Tarifs d’achat de l’électricité – PV – CRE

Ce 28 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la délibération par laquelle elle établit et présente les conditions de sa saisine par les producteurs d’électricité concernés par la diminution du tarif de l’électricité décidée par la loi de finances de 2020 pour 2021.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

19 octobre 20218 novembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – ENR – Agrivoltaïsme – Compatibilité avec les règles d’urbanisme

La publication d’une réponse écrite du ministre de la transition écologique le 22 juillet 2021 offre une brève synthèse des règles applicables en matière d’agriphotovoltaïsme.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes

Photovoltaïque en toiture – Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Installations de 100 à 500 kWc – Guichet ouvert – Obligation d’achat

L’arrêté du 6 octobre 2021 réhausse le seuil du guichet ouvert à 500 kWc pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

1 octobre 20211 octobre 2021 Laura Descubes

Installation photovoltaïque – Modification de la définition de l’achèvement de l’installation

L’article 6 du décret du 28 mai 2016 en vertu duquel « L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation » est remplacée par les dispositions suivantes :

« L’achèvement de l’installation correspond :

– pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l’attestation de conformité mentionné à l’article D. 342-20 du code de l’énergie ;

– pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l’article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. »

Le décret est entré en vigueur le 26 septembre 2021. Il ne concerne pas les installations dont le contrat d’achat relève des arrêtés du 4 mai 2017 et du 9 mai 2017.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Photovoltaïque

27 août 202131 août 2021 Laura Descubes

Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023

Promulguée le 24 août 2021, la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement). Son titre III, « Produire et travailler », inclut un chapitre IV dont l’objet est de « favoriser les énergies renouvelables » (EnR).

Participant à la nécessaire réponse collective aux enjeux climatiques dressés par le dernier rapport du GIEC du 9 août 2021 en faveur d’un changement de paradigme, la loi renforce l’obligation d’installer des systèmes de production d’EnR ou des toitures végétalisées sur certains types de bâtiments et leurs aires de stationnement (I.) et crée de nouvelles obligations pour certains parcs de stationnement (tendant notamment à une gestion économe des eaux pluviales), tout en prévoyant des possibilités d’exonération pour l’ensemble de ces dispositifs (II.).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

20 mai 202120 mai 2021 Laura Descubes

Délibération approuvant la révision d’un PLU – Création de deux secteurs Npv dédiés à l’implantation de parcs photovoltaïques au sol – Suspension (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Toulon qui a suspendu partiellement l’exécution de la délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme, en tant qu’elle avait créé un zonage spécifique Npv dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.

CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 20MA04865 – 20MA04870

Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Eolien Hydrogène Méthanisation Photovoltaïque

5 mars 20218 mars 2021 Olivier Bonneau

Electricité – EnR – Ordonnances – Directive UE (Clean Energy Package)

Le bulletin officiel du 4 mars 2021 est chargé d’une actualité qui intéressera les secteurs de l’énergie et de l’électricité puisqu’y figurent les trois ordonnances (n° 2021-235, n° 2021-236 et n° 2021-237) du 3 mars 2021 publiées par le gouvernement aux fins de transposition des récents textes de l’Union européenne en ces matières (Clean Energy Package).