Archives des Eolien - Page 3 sur 5 - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

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7 avril 20237 avril 2023 Lea Belougne

Référé suspension – Article L.521-1 CJA – Arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien – Condition d’urgence (non)

Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté une requête de référé suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie (cf. art. L. 521-1 CJA).

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10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde

Conformité partielle à la constitution de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Saisi par soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ENR).

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi, à l’exception de certains articles censurés d’office car constituant des cavaliers législatifs. Est notamment confirmée la conformité à la Constitution des articles 19 et 23 de la loi.

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2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

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4 novembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Amendement – Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est examiné par le Sénat, en première lecture, du 2 au 4 novembre 2022. A cet égard, le Sénat examinera l’amendement relatif à la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable.

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7 octobre 20227 octobre 2022 Clara Bellegarde

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

Actualités Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

23 septembre 202223 septembre 2022 Justine Llopis

Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

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9 septembre 20229 septembre 2022 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Condition tenant au maintien des espèces dans un état de conservation favorable – Contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

CE, 29 juillet 2022, Association NENY et a., n° 443420, Tab. Leb.

Contentieux de l'éolien Eolien

22 juillet 202222 juillet 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Dolmen (MH) – Atteinte aux paysages (R. 111-27 du code de l’urbanisme)

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge qu’en se fondant sur les circonstances que (1) le site du Dolmen de Chiroux (MH classé dans la Vienne) était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d’un parc de stationnement aménagé, que (2) le pétitionnaire s’était engagé à assurer l’entretien et la préservation des chênes qui entourent ce dolmen et (3) qu’il avait choisi la variante qui rendait l’éolienne la plus au nord moins perceptible depuis le site, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.