Archives des Covid-19 - Droit public immobilier, énergie & environnement

8 juillet 20228 juillet 2022 Naomie Esterle

Bail commercial – Covid-19 – Fermeture administrative – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Force majeure (non) – Perte de la chose louée (non)

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au non-paiement des loyers durant la période fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » liée à l’épidémie de covid 19.

Contrats publics Covid-19

11 février 202211 février 2022 Julien Durand

Prorogation des délais de recours – période d’urgence sanitaire – application aux recours prescrits par la jurisprudence (oui)

Dans un avis en date du 3 février 2022, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement à l’application au recours en contestation de validité du contrat (recours « Tarn-et-Garonne ») de la prorogation des délais de recours prévue pour la période d’urgence sanitaire.

Actualités Covid-19 Droit public général

4 mars 20215 mars 2021 Guillaume Castagnino

Référé liberté – Couvre-feu – Déplacements chez un professionnel du droit – Nécessité d’une exception (oui)

Sur saisine de l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du 1° de

Covid-19 Droit public général

18 février 202125 février 2021 Olivier Bonneau

Référé liberté – Arrêté d’interdiction des locations saisonnières – Etat d’urgence sanitaire – Pouvoirs du maire – Raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières (non)

Dans une décision du 16 février 2021, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,

Contentieux de l’urbanisme Covid-19 Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

8 juin 20208 juin 2020 Emilie Fabre

Injonction juridictionnelle de délivrer un permis de construire – Effet de l’état d’urgence sanitaire sur le délai (non)

lorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).

Contrats et propriétés publics Contrats publics Covid-19 Propriétés publiques

8 juin 2020 Antoine Vaz

Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en durcissant les conditions d’accès au bénéfice de la suspension du paiement du concédant et au bénéfice des avances du concessionnaire. Elle prévoit une dérogation à l’avis préalable des commissions d’appel d’offres pour les avenants des contrats de la commande publique qui auraient pour conséquence d’augmenter le montant global de plus de 5%.

Covid-19 Droit public général

8 juin 20208 juin 2020 Antoine Vaz

Mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire – Pouvoir de police spécial (oui) – Limite au pouvoir de police général du maire (oui)

Le Conseil d’Etat a, dans une ordonnance du 17 avril 2020, précisé que le pouvoir de police général du maire continuait à s’appliquer dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce dernier ne puisse cependant prendre des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, ces dernières faisant l’objet d’une attribution législative au premier ministre et au ministre de la santé, et constituant un pouvoir de police spécial auquel le pouvoir de police général du maire ne peut faire obstacle.

Contrats publics Covid-19

8 juin 20208 juin 2020 Antoine Vaz

Covid-19 – Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : fixation au 23 juillet inclus de la fin de la période du régime dérogatoire prévue pour les contrats de la commande publique et les contrats publics

L’article 4 de cette ordonnance fixe au 23 juillet inclus la fin de la période juridiquement protégée (PJP) pendant laquelle les contrats de la commande publique ou les contrats publics bénéficient de certaines adaptations compte tenu de l’état d’urgence sanitaire (EUS), en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.

Bulletins Covid-19 Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

14 mai 20202 octobre 2020 Antoine Vaz

Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Bulletins Covid-19

8 mai 202018 juin 2020 Antoine Vaz

Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.3) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.

Il est à jour des ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460, du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.