Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.3) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire
Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.
Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460, du 22 avril 2020 et no 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Ces textes amélioraient sensiblement la situation des pétitionnaires tout en préservant un équilibre satisfaisant avec les contraintes d’organisation des collectivités en temps d’état d’urgence sanitaire. Le régime de suspension du recours des tiers apparaît également équilibré.
Par ailleurs, l’ordonnance 2020-460 prévoyait que la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et/ou de préemption pourrait même être raccourcie par décret (vraisemblablement pour prendre en compte le début du déconfinement annoncé par le Président de la République).
L’ordonnance no 2020-539 a été publiée ce matin (8 mai 2020) : il s’est agi de préserver les améliorations apportées par les dernières ordonnances modificatives en maintenant la date du 24 mai 2020 comme date pivot pour la computation des différents délais. Elle apporte également des améliorations non négligeables, précédemment appelées de nos vœux (délai de retrait des autorisations d’urbanisme, recours contre les autorisations commerciales et agrément de bureaux IDF).
Pour une parfaite cohérence, d’autres mesures demeurent encore indispensables :
1/ compléter les mesures spécifiques en matière d’urbanisme, notamment s’agissant du délai de notification des recours (art. R. 600-1 C. urb.), du délai accordé à l’autorité compétente pour rejeter un recours gracieux et prorogation générale d’un an du délai de validité des autorisations d’urbanisme ;
2/ caler sur la date du 24 mai 2020 le départ ou la reprise des autres délais essentiels au bon déroulement du développement de toutes les opérations immobilières ou d’énergies renouvelables, actuellement toujours calculé par rapport au délai d’un mois suivant la cessation de l’EUS, notamment les délais et procédures en matière environnementale (étude d’impact, loi sur l’eau, espèces protégées, etc.), la reprise des consultations du public (concertations, enquêtes publiques « banales », consultation numérique du public) et le délai de retrait des autorisations en matière d’environnement.
Gageons que le gouvernement (de nouvelles mesures sont annoncées en ce sens dès la semaine prochaine) saura y pourvoir pour soutenir un secteur dont il a identifié le rôle stratégique dans la relance de l’activité économique.
Olivier Bonneau
Associé gérant
ob@riviereavocats.com
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