Concession de service public – Biens de retour – Provisions
Ajoutant une nouvelle pierre à l’édifice que constitue la théorie des biens de retour, le Conseil d’Etat juge que les
Read MoreActualité juridique
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Read MoreAprès avoir rappelé que, si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du
Read MoreLe Conseil d’Etat a censuré l’ordonnance du 13 février 2018 du tribunal administratif de la Réunion en considérant qu’il avait
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Read MoreLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de la société Excelsis contre l’attribution au
Read MorePoursuivant l’entreprise de transformation numérique de la commande publique, les acheteurs devront, à compter du 1er octobre 2018, dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000€ H.T., ainsi que publier les données essentielles de ces derniers sur leur « profil d’acheteur ». Pour rappel, la dématérialisation était déjà effective pour les marchés dont le montant était supérieur ou égal à 90 000€ H.T.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Nancy considère que l’attribution d’une note identique – au surplus maximale – à deux candidats, s’agissant de la valeur technique de leur offre, ne saurait constituer une neutralisation de ce critère, dès lors qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que les mémoires techniques produits étaient particulièrement clairs et précis et que les compétences des entreprises concurrentes étaient en adéquation avec les prescriptions techniques du marché – CAA Nancy, 7 mai 2018, n° 16NC02650
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