Contrats et propriétés publics

Publication au journal officiel du 10 mai 2019 du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les dispositions du CGPPP de manière à permettre la cession des terrains du domaine privé de l’Etat et ses établissements publics à une valeur inférieure à leur valeur vénale, par application d’une décote prévue par ce même code, dès lors que cette cession est conditionnée à ce qu’au moins 50% (et non plus 75%) de la surface de plancher créée sera consacrée à accueillir des logements locatifs sociaux, assimilés ou en accession à la propriété.

Si la délibération par laquelle le conseil municipal de la Ciotat a désigné une société lauréate d’un appel à projet en vue de la cession d’un ensemble immobilier pour la réalisation d’un hôtel quatre étoiles peut faire l’objet d’une contestation, les moyens tenant à l’absence de déclassement des biens, à l’absence d’avis du service des Domaines, et à la méconnaissance du principe d’inaliénabilité des biens à une valeur inférieure à leur valeur vénale, ne peuvent être opérants dès lors que cette délibération ne fait que désigner le lauréat de l’appel à projet, la cession effective des biens étant conditionnée à l’adoption ultérieure d’une nouvelle délibération autorisant le maire à conclure un compromis – CAA Marseille, 26 avril 2019, n° 17MA00071

Le Conseil d’Etat juge que si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général au sens de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, la société APRR, qui est une société concessionnaire d’autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de cet article permettant de la regarder comme un pouvoir adjudicateur. Partant, le juge des référés précontractuels ne peut connaitre des contrats passés par cette entité – CE, 30 avril 2019, n° 426698, Tab. Leb.