Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2021, n°19DA02741, les juges ont estimé que, d’une part, nul ne peut ignorer la nature administrative d’un contrat dès lors qu’il en a obtenu la communication et, d’autre part, le délai de recours de deux mois commence à courir dès la réception de ladite communication du contrat.
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Dans sa décision en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance du principe d’impartialité était par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché et ce, quelle que soit l’intention du pouvoir adjudicateur.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision en date du 17 novembre 2021, transmet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives.
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travaux sur son domaine privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque les travaux n’ont pas le caractère de travaux publics.
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La direction des affaires juridiques (« DAJ ») a dévoilé, le 5 novembre dernier, les nouveaux seuils de procédure formalisée de la Commission européenne qui devraient être applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 1er janvier 2024.
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Par une décision du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy s’est prononcé sur la régularité d’un marché public conclu par une SEMOP. Plus précisément, ce dernier a eu à connaitre de la décision de la SEMOP exigeant d’un groupement qu’il fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre en application de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique relatif aux offres anormalement basses.
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Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.
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Par une décision en date du 4 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la faute d’un tiers au contrat ayant la qualité de cocontractant de la personne publique.
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La cour administrative d’appel de Nantes a été saisie dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste initiée par la commune de Mellé pour trois parcelles situées sur le territoire communal.
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La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.
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