Archives des Contrats publics - Page 2 sur 14 - Droit public immobilier, énergie & environnement

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

10 mars 202310 mars 2023 Guillaume Castagnino

Bail en l’état futur d’achèvement conclu par un établissement public – Qualification de marché public de travaux (oui) – Annulation du contrat (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 27 février 2023, a décidé d’annuler un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») conclu par un centre hospitalier au motif que celui-ci constituait un marché public de travaux au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Contrats publics

10 mars 202310 mars 2023 Guillaume Castagnino

Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)

Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

CJUE – Relation « in house » (non) – Coopération entre personnes publiques (non) – Mise en concurrence (oui)

Dans une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les cas dans lesquels certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus des procédures de publicité et de mise en concurrence.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 février 20233 février 2023 Clara Bellegarde

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

contentieux contractuel Contrats publics

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

13 janvier 202313 janvier 2023 Guillaume Castagnino

Bail emphytéotique administratif – Résiliation anticipée – Calcul du montant de l’indemnisation due au cocontractant

Par une décision en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur les modalités de calcul de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu par une personne publique.

contentieux administratif Contrats publics

13 janvier 202313 janvier 2023 Perrine Bosc

Recours Tarn-et-Garonne – « tiers lésé » – membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)

CE 02 décembre 2022, n°454323, Tab. Leb.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

13 janvier 202313 janvier 2023 Jehan Calmette

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé la résiliation d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, délivrée préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pour défaut d’organisation d’une procédure de sélection préalable.

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2 décembre 20222 décembre 2022 Jehan Calmette

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.