Archives des contentieux administratif - Page 3 sur 7 - Droit public immobilier, énergie & environnement

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Clara Bellegarde

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Délégation de service public – Action tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat – Recevabilité – Société ayant exploité le site par le passé et pouvant se porter candidate au renouvellement de la DSP

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que ni la circonstance qu’une société ait précédemment exploité le site faisant l’objet d’une délégation de service public, ni celle selon laquelle cette société pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de cette délégation, ne suffisent à justifier que cette société serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de cette convention, pour demander la fin de son exécution (sur le fondement de la jurisprudence CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche n°398445)

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

R.222-1 du CJA – Rejet par voie d’ordonnance d’un appel manifestement infondé – Conclusions recevables en appel – Conclusion incidentes (non)

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que, sur le fondement de l’article R. 222-1

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 20233 novembre 2023 Virginie Marcelin

Délai d’instruction du permis de construire – majoration du délai d’instruction – permis de construire tacite (oui)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a aligné le régime de la notification de la majoration des délais d’instruction du permis de construire sur celui des demandes irrégulières de pièces complémentaires.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

30 juin 202330 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Margaux Garric

Retrait d’un permis de construire – Procédure contradictoire (article L. 121-1 du CRPA) – Obligation de faire droit à une demande d’audition (oui sauf caractère abusif de la demande)

Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du CRPA à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement ayant rejeté un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une décision de retrait d’un arrêté de permis de construire.

Actualités contentieux administratif Droit de l'énergie Eolien

2 juin 20232 juin 2023 Robin Etieve

Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 – Déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

A été publié au JORF le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023, modifiant la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres.

contentieux administratif Droit de l'énergie Eolien

2 juin 20232 juin 2023 Robin Etieve

Retard d’exécution du préfet dans l’examen d’une demande de permis de construire d’un parc éolien (oui) – Astreinte de l’État à payer au promoteur pour retard d’exécution (oui) – Art. L. 911-7 CJA

Par un arrêt du 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État au versement du montant de 32 900 € à un promoteur, pour retard d’exécution du préfet dans l’examen de sa demande de permis de construire d’un parc éolien.

Actualités contentieux administratif Droit de l'environnement

5 mai 20235 mai 2023 Lea Belougne

Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.