contentieux administratif

contentieux administratifDroit des collectivitésDroit public général
Clara Bellegarde

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

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contentieux administratifDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bégué

ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement

Dans le cas d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation supplétive, le juge a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle lorsque les conditions exposées à l’article L. 181-18 du code de l’environnement sont réunies.

Sauf exception relevant du régime de l’autorisation environnementale, dans les autres cas d’enregistrement, le prononcé d’un sursis à statuer ou d’une annulation partielle ne relève que d’une simple faculté pour le juge.

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contentieux administratif
Virginie Marcelin

Recevabilité d’une requête contre un permis de construire – Impossibilité de produire la décision attaquée – Production de la réclamation – Invitation à régulariser

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2023 (n° 466579), le Conseil d’Etat est venu préciser la condition de recevabilité tenant à la production de la décision attaquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.

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contentieux administratifDroit de l'environnement
Olivier Bégué

Autorisation environnementale – Décret – Alignement du régime de la notification du recours contentieux contre une autorisation environnementale sur celui du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme

Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 introduit des dispositions relatives à l’obligation de notifier au l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, le recours contentieux, formé par les tiers intéressés, à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant des prescriptions complémentaires.

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contentieux administratifContrats et propriétés publicsPropriétés publiques
Clara Bellegarde

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.

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contentieux administratifcontentieux contractuelContrats publics
Virginie Marcelin

Homologation d’un protocole transactionnel – Appréciation globale des concessions réciproques (oui)

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire

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