« Espace remarquable du littoral » – Aménagements légers (oui) – Brises lames et travaux d’affouillements (non)
TA Nantes, 8 novembre 2022, n°1906184 et 1906620
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Actualités
Office du juge de l’appel – Effet dévolutif de l’appel – Obligation pour le juge d’appel lorsqu’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censuré en première instance, d’apprécier la légalité des autres motifs fondant cette décision
Par un arrêt du 7 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans l’hypothèse où les juges de première instance ont retenu illégalité d’un seul motif d’une décision administrative qui en comporte plusieurs
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Référé suspension – Interdiction de destruction des espèces protégées – Urgence (oui) – Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)
Par un jugement du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement, en suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour l’aménagement d’une retenue collinaire (ouvrage de stockage des eaux).
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Compétence de la cour administrative d’appel de Paris – Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 – Opérations « nécessaires » à la préparation des JO (oui)
Par deux arrêts du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a fixé le principe de répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
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Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Recours contre une mesure de régularisation (article L. 600-5 du code de l’urbanisme) – Office du Conseil d’État réglant l’affaire au fond après cassation d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise que dans l’hypothèse où il règle une affaire au fond après cassation d’un jugement, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité d’un permis de construire initial, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif délivré ultérieurement à la société pétitionnaire en vue de régulariser le permis de construire initial, en statuant sur les moyens propres présentés contre ce permis modificatif par les requérants et en appréciant si ce permis modificatif permet la régularisation du vice ayant justifié l’annulation du permis initial.
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Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme – Appréciation de l’incidence du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien – Date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire
Par un arrêt du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire, et ce sans tenir de compte pour apprécier l’impact de la construction sur les intérêts du requérant, de l’évolution des circonstances tels qu’un changement de l’environnement d’un projet.
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Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !
En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
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Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022
Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.
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Passoires Thermiques – Catégories F et G – Location – Impossible augmentation des loyers – Entrée en vigueur le 25 août 2022
Depuis le 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés lors de la relocation ou du renouvellement du bail.
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Publication de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
L’ordonnance n° 2022-1076 visant à renforcer le contrôle des règles de construction signée par le Président de la République le 29 juillet 2022 et publiée au journal officiel le 30 juillet 2022, a été prise en application de l’article 173 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « climat et résilience » du 22 août 2021, habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.
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