Référé liberté – Couvre-feu – Déplacements chez un professionnel du droit – Nécessité d’une exception (oui)
Sur saisine de l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du 1° de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 dans sa version issue du décret du 15 janvier 2021 en tant qu’il ne prévoyait plus, au contraire de sa version initiale, d’exception “permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures “. Effectivement, il en résulte “ une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable“.
En conséquence, l’article contesté devra donc faire l’objet d’une modification pour autoriser de nouveau “les déplacements chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.”
Conseil d’État, 3 mars 2021, n°449764
