Contentieux administratif – Nomination d’un expert par le juge des référés
L’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif peut demander au juge des référés, en parallèle, de “prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction“.
Toutefois, il doit faire état, à l’appui de ses conclusions en référé, de “circonstance particulière” démontrant que la mesure que pourrait prescrire le juge des référés aurait un “caractère d’utilité différent” aux mesures que le juge de l’excès de pouvoir a également la possibilité de prendre dans le cadre de ses pouvoirs de direction et d’instruction.
CAA de NANTES, 11/09/2020, 20NT02185
Réseaux sociaux
