Archives des urbanisme - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

12 avril 202412 avril 2024 Perrine Gonzague

Publication du décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)

Le décret publié au JORF du 30 mars 2024 définit les sites d’implantation des installations industrielles et des projets de production ou stockage d’hydrogène, pouvant faire l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité, en application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Virginie Marcelin

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

Dans un arrêt du 22 mars 2024, n°463970, le Conseil d’Etat rappelle l’office des juges du fond saisi d’un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

10 novembre 202310 novembre 2023 Perrine Bosc

Projets de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche au sens du code de l’urbanisme – Consultation publique du 25 octobre 2023 au 15 novembre 2023

Projets de décret du précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme

10 novembre 202310 novembre 2023 Cassy Marque

Annonce du calendrier de publication des décrets prévus par la loi dite “Climat et Résilience” pour la mise en oeuvre du ZAN

Lors d’une séance au sénat de question au gouvernement, Madame Dominique Faure, ministre en charge des collectivités territoriales, a précisé le calendrier de publications :

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 20233 novembre 2023 Virginie Marcelin

Délai d’instruction du permis de construire – majoration du délai d’instruction – permis de construire tacite (oui)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a aligné le régime de la notification de la majoration des délais d’instruction du permis de construire sur celui des demandes irrégulières de pièces complémentaires.

Dérogations L. 152-6 Droit de l'urbanisme

28 juillet 202328 juillet 2023 Camille Morot

Dérogations – Transformation à usage d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation – Majoration de la constructibilité de 30% – Gabarit-enveloppe (oui)

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la manière dont il fallait interpréter le 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui donne la possibilité à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger aux règles relatives à la densité pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite de 30% du gabarit de l’immeuble existant.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 avril 202321 avril 2023 Margaux Garric

Contestation d’un permis de construire modificatif – en cours d’instance avant que le juge ait statué au fond (oui)

Par un arrêt en date du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les modalités de l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme en précisant la date de référence à prendre en compte pour la contestation d’un permis de construire modificatif dans une procédure contentieuse en cours.

Actualités Droit de l'urbanisme

7 avril 20237 avril 2023 Margaux Garric

Art. L. 600-1-2 du C. urb. – Amélioration des conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant (oui) – Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (non)

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.