En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?
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Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.
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Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’après annulation d’une décision de préemption, le titulaire de ce droit propose l’acquisition de l’immeuble à l’acquéreur évincé, celui-ci n’est plus recevable à solliciter l’annulation de la vente conclue entre l’ancien propriétaire et le bénéficiaire du droit de préemption.
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Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.
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Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.
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