Archives des Marché public - Droit public immobilier & énergie

Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

10 mars 202310 mars 2023 Guillaume Castagnino

Bail en l’état futur d’achèvement conclu par un établissement public – Qualification de marché public de travaux (oui) – Annulation du contrat (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 27 février 2023, a décidé d’annuler un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») conclu par un centre hospitalier au motif que celui-ci constituait un marché public de travaux au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Contrats publics

4 novembre 20224 novembre 2022 Jehan Calmette

Peine d’exclusion des marchés publics – Appel suspensif du jugement du tribunal correctionnel – Application à la procédure de passation en cours (non)

Dans un arrêt du 2 novembre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’une candidature à une procédure de passation d’un marché public ne pouvait être écartée au motif que le candidat faisait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés si le jugement lui infligeant cette sanction avait été frappé d’appel.

Non classé

10 octobre 2022 Jehan Calmette

Hausse des prix des matières premières – Commande publique – Modifications du contrat – Théorie de l’imprévision – Circulaire de la Première Ministre

Circulaire du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse

Actualités Contrats publics Non classé

20 mai 202220 mai 2022 Olivier Bonneau

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

CJUE – Marchés publics – Groupement d’opérateurs économiques – Obligation de proportion majoritaire pour le mandataire (non)

L’article 63 de la directive 2014/24/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et effectuer les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.

Actualités Construction Contrats et propriétés publics Contrats publics Prescription

22 avril 202222 avril 2022 Naomie Esterle

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public – Applicabilité de la prescription décennale

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de prescription des actions dirigées par le maître d’ouvrage à l’encontre les constructeurs dans le cadre d’un marché public.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

22 avril 202222 avril 2022 Guillaume Castagnino

Cession d’un bien communal – Remise d’un local au profit de la personne publique – Objet principal du contrat – Requalification en marché public (non)

Par une décision en date du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur la régularité d’une délibération d’un conseil municipal autorisant son maire à signer les actes nécessaires à la cession d’un bien immobilier communal au regard du droit des marchés publics.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Publication d’une circulaire du Premier ministre – Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire du Premier ministre relativeà l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.

Actualités Contrats publics

25 mars 202225 mars 2022 Olivier Bonneau

Exclusion de la procédure de passation en cas de risque de confusion sur la dénomination sociale des candidats (non)

Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités permettant à l’autorité concédante d’exclure un candidat d’une procédure de passation. Il a jugé que la dénomination sociale d’une société candidate ne saurait justifier son exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique au seul motif que celle-ci est susceptible d’introduire un risque de confusion avec une autre société également candidate.