intérêt public majeur

Bulletins

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégées

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégéesNon classé

Dérogation “espèces protégées” – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)

Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées

Dérogation espèces protégées – Extension carrière de sable – Nouvelles précisions sur la notion d’intérêt public majeur

Le préfet de la Manche avait délivré une “dérogation espèces protégées” dans le cadre de la prolongation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de sable et l’extension de son périmètre (56,5 ha supplémentaires).

Le tribunal administratif de Caen, dont la décision a par la suite été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes, a considéré que la dérogation devait être annulée dès lors qu’elle n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur.

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