Actualité juridique
Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.
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Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.
Read MoreL’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire modificatif (PCM) s’apprécie au regard de la nature des modifications
Read MoreLa circonstance que le tiers requérant déclare avoir acheté sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne permet
Read MoreL’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie ne concerne pas seulement les
Read MoreQualifie inexactement les faits le juge de première instance qui rejette pour défaut d’intérêt à agir la demande d’annulation d’un
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