Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Permis de construire – Appréciation de l’intérêt à agir

Qualifie inexactement les faits le juge de première instance qui rejette pour défaut d’intérêt à agir la demande d’annulation d’un permis de construire alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’immeuble de la requérante est situé à quelques mètres du projet, que celui-ci lui obstruera une perspective sur un bâtiment protégé au titre des monuments historiques, qu’il entraînera une baisse d’ensoleillement et de luminosité, et qu’eu égard à la densification urbaine qu’il engendre, il sera susceptible de détériorer les conditions de circulation dans le quartier et d’en aggraver les nuisances sonores – CE, 20 février 2019, no 420745

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