Permis d’aménager – Accès au lotissement – Zone agricole

Un permis d’aménager un lotissement situé en zone UC du plan local d’urbanisme ne peut prévoir, pour sa desserte, une voie d’accès et des places de stationnement situées en zone agricole du plan, dès lors que ce dernier interdit toute construction ou installation n’étant pas à destination agricole en dehors des exceptions relatives aux services publics et installation d’intérêt collectif – CAA Bordeaux, 21 février 2019, no 17BX00917

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