Permis de construire – Panneau d’affichage – Hauteur des constructions

Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit permettre, à sa seule lecture, d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État rappelle que l’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier dès lors que la hauteur fait défaut ou qu’elle est entachée d’une erreur substantielle. Il précise que, pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire – CE, 25 février 2019, no 416610, Tab. Leb.

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