Archives des Intérêt à agir - Droit public immobilier & énergie

Margaux Garric 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments amélioration, démolition, Intérêt à agir, permis de démolir, urbanisme

Art. L. 600-1-2 du C. urb. – Amélioration des conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant (oui) – Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (non)

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments autorisation environnementale, hôtel-restaurant, Intérêt à agir, lettre de mécontentement des clients, Parc éolien, parcours de golf

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 24 février 202324 février 2023 0 Comments Intérêt à agir, L.600-1-2, permis de construire modificatif, requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Intérêt pour agir – Permis de construire modificatif – Requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Contentieux de l’urbanisme Non classé

Clara Bellegarde 3 février 20233 février 2023 0 Comments acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier, autorisation d'urbanisme, Intérêt à agir, qualité pour agir

Recours contre une autorisation d’urbanisme – Absence d’acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier – Qualité pour agir (non) – Suite de la jurisprudence Château de Ferrand

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

Naomie Esterle 24 juin 202224 juin 2022 0 Comments accord-cadre, Intérêt à agir, marché subséquent, référé contractuel

Référé contractuel – Recevabilité (non) – Intérêt à agir de l’ancien titulaire du marché subséquent conclu en exécution d’un accord-cadre (non)

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel formé par l’ancien titulaire de l’accord-cadre est irrecevable pour absence d’intérêt à agir à l’encontre de la procédure de dévolution de ces marchés subséquents.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Léa Bourderon 6 mai 20226 mai 2022 0 Comments appel, Intérêt à agir, première instance

Intérêt à agir – Production du justificatif pour la première fois en appel – recevabilité (non)

Dans une décision “commune d’Aubignan” du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise que lorsque qu’un requérant conteste une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, celui-ci n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de l’affaire par le juge d’appel.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Léna Bodin 25 février 202225 février 2022 0 Comments association, dépôt des statuts, Intérêt à agir, L.600-1-1, QPC, statuts

QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)

Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé

Camille Morot 19 octobre 202119 octobre 2021 0 Comments Intérêt à agir, irrecevabilité, Permis de construire, Régularisation, requête manifestement irrecevable, urbanisme

Requête manifestement irrecevable – Permis de construire – Défaut d’intérêt à agir

Avant de rejeter la requête par ordonnance, le juge doit inviter le requérant à justifier de l’atteinte portée par le projet à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien et l’informer des conséquences d’un défaut de régularisation.

Contentieux de l’urbanisme

Olivier Bonneau 2 mars 202118 mars 2021 0 Comments Bartholomei, Intérêt à agir, Permis de construire, Voisin immédiat

Contestation de permis de construire – Intérêt à agir – Voisin immédiat – Syndicat de copropriétaires (oui)

Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Emilie Fabre 5 février 20215 février 2021 0 Comments association, centrale hydro-électrique, énergie, environnement, Intérêt à agir, Permis de construire, urbanisme

Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.