Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel formé par l’ancien titulaire de l’accord-cadre est irrecevable pour absence d’intérêt à agir à l’encontre de la procédure de dévolution de ces marchés subséquents.
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Dans une décision « commune d’Aubignan » du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise que lorsque qu’un requérant conteste une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, celui-ci n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de l’affaire par le juge d’appel.
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Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.
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Avant de rejeter la requête par ordonnance, le juge doit inviter le requérant à justifier de l’atteinte portée par le projet à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien et l’informer des conséquences d’un défaut de régularisation.
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Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.
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Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.
Lire la suiteL’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire modificatif (PCM) s’apprécie au regard de la nature des modifications
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